Medienmitteilungen

09.08.2017

Droit d’opposition ; le Tribunal fédéral rappelle à l’ordre le canton du Jura, tout en procédant à un réexamen global de sa jurisprudence

Dans un récent arrêt le Tribunal Fédéral (TF), a partiellement validé le recours de quatre députés Verts contre un arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Par ce… mehr